Statuts

STATUTS
SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX
MONTPELLIER  MEDITERRANEE METROPOLE

 

Modifiés le 1er Avril 2016

 

I. But et composition de l’association

Article 1 :

 L’association dite « Société de Protection des Animaux Montellier Méditerranée Métropole » fondée en 1934, conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901, a pour but :

  • d’améliorer le sort de tous les animaux, en tout domaine ;
  • de prendre en charge et d’aider les animaux abandonnés, maltraités ou errants ;
  • de faire tout ce qui est en son pouvoir pour l’adoption des animaux recueillis au refuge dans les meilleures conditions possibles ;
  • d’accueillir au refuge, après le délai légal actuel de 8 jours, les animaux de fourrière afin de faire adopter ; 
  • d’agir en toute circonstances et par tout moyen légal afin de représenter et de défendre la cause animale ;
  • de tout mettre en œuvre pour sauver les animaux recueillis et éviter ainsi leur euthanasie ;
  • d’entreprendre toute action permettant un progrès des relations entre les hommes et les animaux ;
  • d’exercer ses missions en partenariat étroit avec les vétérinaires.

 L’association est membre de la Confédérations des SPA de France et d’Outre mer, dont le siège est à Lyon.

 Sa durée est illimitée.  

Elle a son siège social à VILLENEUVE LES MAGUELONE (HERAULT). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.    

Article 2 :

 Les moyens d’action de l’association sont :

  •  publications,
  • manifestations diverses de sensibilisation à la cause animale afin notamment de favoriser les adoptions et lutter contre toute forme de maltraitance,
  • expositions,
  • conférences,
  • site internet,
  • débats...

Article 3 :

 L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

  Pour être membre actif, il est obligatoire d’adhérer à l’association en versant une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale ordinaire.

 Il faut par ailleurs être agréé par le conseil d’administration qui statue à la majorité des membres présents lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission.

 Les membres actifs, s’acquittant en plus de leur cotisation d’un droit d’entrée au moins égal au montant de la cotisation demandée, se verront reconnaître automatiquement la qualité de membres bienfaiteur.

 Les membres d’honneur sont désignés par l’assemblée générale pour récompenser ceux dont l’engagement au sein de l’association a contribué notablement à faire avancer la cause animale.

 Le montant de la cotisation annuelle est fixé à la somme de 15,24 € et pourra être relevé par décision de l’assemblée générale. Un montant spécial de cotisation pourra être fixé par l’assemblée générale pour les personnes morales qui adhéreront à l’association.  

Article 4 :

 La qualité de membre de l’association se perd par:

  • la démission,
  • le décès,
  • la radiation, prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant lui pour faire connaître ses explications.

II. Administration et fonctionnement

Article 5 :

 L’association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 9 et 24.

 Ne peuvent être élus au conseil d’administration que les membres de l’association, à jour de leur cotisation au premier janvier de l’année précédente, et à jour de leur cotisation pour l’année en cours.

 Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale à bulletin scrutin secret pour 3 ans. Ils sont rééligibles.

 En outre, le conseil d’administration comprend un vétérinaire, désigné chaque année par le conseil régional de l’ordre des vétérinaires.

  Le conseil d’administration est renouvelé par tiers tous les ans.

 Les membres sortants sont rééligibles.

 En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale, à moins que le nombre d’administrateurs soit inférieur à 9, auquel cas la convocation d’une assemblée générale s’impose dans les trois mois.

 Le conseil d’administration élit un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.

 Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé notamment de deux sections :

  • la première, chargée du chenil et de la protection animale,
  • et la seconde, chargée de l’administration, de la gestion de l’association et des animaux errants.

 Chaque section comprend :

  • un président,
  • un ou plusieurs vices présidents,
  • un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint.

 Le président de la section chargée de l’administration et de la gestion de l’association et des animaux errants, assure également les fonctions de président de l’association.

 Le secrétaire de la section chargée de l’administration et de la gestion de l’association et des animaux errants, assure également les fonctions de secrétaire de l’association.

  Le trésorier et le trésorier adjoint font partie de la section chargée de l’administration, de la gestion de l’association et des animaux errants      

Article 6 :

 Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président de l’association ou du secrétaire de l’association ou sur demande du quart de ses membres et ne peut se tenir qu’après que l’ordre du jour ait été envoyé à chacun de ses membres.

En complément aux conseils d'administration obligatoirement prévus, des conseils d'administration ponctuels sur des sujets restreints pourront être tenus par tous moyens électroniques autant que nécessaire.

 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Aucun quorum n’est exigé. Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont tenus par le président et le secrétaire sur un registre conservé au siège de l’association.

 Aucun mandat ou pouvoir n’est accepté pour voter.

 En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

  Tout membre du conseil d’administration qui, sans motif valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il pourra aussi en être exclu par décision motivée du conseil d’administration.  

Article 7 :

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seulement possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors la présence des intéressés. Des justificatifs devront être fournis pour permettre le remboursement.      

Article 8 :

 L’assemblée générale de l’association, qui est convoquée comme il est dit à l’article 16, est composée des membres de l’association à jour de leur cotisation.

 Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

 Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration. 

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

 Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

 Il est tenu un procès verbal des séances.  Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.

 Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 Chaque membre présent ne peut  détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.

 En cas de partage de voix, celle du président de l’association est prépondérante.  

Le rapport annuel et les comptes sont tenus chaque année à la disposition des membres de l’association, au siège de l’association, 8 jours avant l’assemblée générale.    

ARTICLE 9

 Le président représente l’association dans les tous les actes de la vie civile .

Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir en justice au nom de l’association : Il est ainsi habilité à engager ou à défendre à toute procédure.

 Le président représente l’association en justice tant en demande qu’en défense.

ARTICLE 10

  Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeuble nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’assemblée générale.  

ARTICLE 11

 Les délibérations du conseil administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbations administratives données dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil l’article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret du 13 juin 1966.

 Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.      

III. DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 12 :

 La dotation comprend :

 Une somme de 1 000 €, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

 Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ;

 Les capitaux provenant des libéralités, à moins que leur emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

 Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

 Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;

La partie des excédents des ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.    

ARTICLE 13 :

Les capitaux mobiliers, y  compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels le bordereau de référence nominative prévu par l’article 55 de la loi du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la banque de France en garantie d’avance.      

ARTICLE 14 :

 Les recettes annuelles de l’association se composent :

  • du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 5ièmement de l’article 12,
  • des cotisations et souscriptions de ses membres,
  • des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communautés d’agglomération, des communes, des établissements publics, etc.
  • des sommes versées par les collectivités territoriales du fait de l’enlèvement des animaux errants,
  • du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente dont notamment les tombolas, loteries, spectacles, etc.
  • du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus,
  • du produit des manifestations organisées, notamment pour les adoptions...    

ARTICLE 15 :

 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

 Il est justifié chaque année auprès du Ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture et du Préfet du département de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.    

IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 16 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

 Dans l’un et l’autre cas les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit être porté à la connaissance des membres de l’association comme il est dit au paragraphe suivant.

Les convocations aux assemblées générales sont publiées dans l’organe de presse de l’association qui est adressé aux membres de l’association au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Ces publications valent convocations.

 L’assemblée doit se composer de la moitié au moins de ses membres en exercice.

 Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée doit de tenir au moins quinze jours plus tard, et cette fois-ci elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

 Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 :

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent et doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est à nouveau convoquée au moins quinze jours plus tard et elle pourra cette fois-ci valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.  

ARTICLE 18 :

En cas de dissolution l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6 de la Loi du 1er juillet 1901.  

ARTICLE 19 :

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au Ministre de l’intérieur et au Ministre de l’agriculture. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

V. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 20 :

Le président de l’association doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

 Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture ou du préfet ou de leur délégataire.

  Les comptes sont adressés chaque année au Ministre de l’intérieur, au Ministre de l’agriculture et au Préfet du département.  Le Ministre de l’intérieur, le Ministre de l’agriculture ou le Préfet peut visiter ou faire visiter par leurs délégataires, les établissements de l’association.  

 ARTICLE 21_:

Le règlement intérieur qui sera préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale sera adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’intérieur.