Connaître les statuts de la SPA Montpellier Méditerranée Métropole

Connaître les statuts de la SPA Montpellier Méditerranée Métropole

Modifiés le 31 Mars 2022

 

I. OBJET & COMPOSITION

Article 1 : NOM DE L'ASSOCIATION

La déclaration initiale intitulée "Société de Protection des Animaux et des Oiseaux Utiles" a été publiée au journal officiel du 22/03/1934

La dénomination actuelle de l'association est : SPA MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE

Les acronymes "SPA MMM" ou "SPA3M" peuvent être utilisés dans toutes les communications de l'association ou y faisant référence.

Article 2 -BUTS

- Prendre en charge et aider les animaux abandonnés, maltraités ou errants.

- Lutter contre la maltraitance animale.

- Accueillir au refuge, après le délai légal de 8 jours, les animaux de la fourrière afin de les faire adopter.

- Accueillir au refuge les animaux volontairement cédés par leur propriétaire.

- Tout mettre en œuvre pour sauver les animaux recueillis et éviter leur euthanasie.

- Faire tout ce qui est en son pouvoir pour l'adoption des animaux recueillis au refuge dans les meilleures conditions possibles.*

-Agir en toute circonstances et par tout moyen légal afin de représenter et de défendre la cause animale.

- Entreprendre toute action permettant un progrès des relations entre les hommes et les animaux.

Article 3 -MOYENS D'ACTION

- Publications sur support physique ou dématérialisé (site internet & Réseaux sociaux).

- Participation à toutes manifestations de sensibilisation à la cause animale.

- Susciter ou participer à des expositions, conférences & débats sur ce même sujet.

- Exercer ses missions en partenariat étroit avec la profession vétérinaire et autres partenaires de la protection animale.

Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le Siège social est : RD 185 - Lieu dit "Carré du Roi" - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE

Le changement éventuel de siège à l'intérieur du département relève d'une décision du C.A., ratifiée par l'A.G. et déclarée au préfet ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

Tout changement de siège hors du département requiert l'application de l'article 18 des statuts.

Article 5 : DURÉE

La durée de l'association est illimitée.

Article 6 : COMPOSITION

L'assoication se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.

Article 7 : ADMINISSIONS & COTISATIONS

Article 7.1 - MEMBRES ACTIFS

Pour être membre actif, il faut être agréé par le C.A. qui statue sur les demandes d'adminssion, à la majorité des membres présents lors de chacune de ses réunions.

Les membres actifs collaborant à la vie quotidienne du Refuge (dits bénévoles) sont réunis au moins 2 fois par an.

Article 7.2 - MEMBRES BIENFAITEURS

Les membres actifs s'acquittant en plus de leur cotisation annuelle d'un droit d'entrée au moins égal au montant de la cotisation demandée, se verront automatiquement qualifiés de membre bienfaiteur.

Article 7-3 - MEMBRE D'HONNEUR

Les membres d'honneur sont désignés par l'A.G. pour récompenser les personnes dont l'engagement au sein de l'association a contribué à faire avances la cause animale.

Ils sont dispensés de cotisation annuelle.

Article 7-4 - COTISATIONS

Le montant de la cotisation est fixé annuellement apr l'assemblée générale.

Ce montant ainsi que les modalités de validité de l'adhésion (périodicité, limitations) pourront être modifiés sur proposition du C.A. par un vote de l'A.G.

Un montant spécifique de cotisation pourra être fixé par l'A.G. pour les personnes morales qui adhèreront à l'association.

Article 8 - RADIATION

La qualité de membre de l'association se perd :

Article 8-1 - POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

  1. par la démission, présentée par écrit,
  2. par la radiation pronncée pur juste motif par le C.A.

l'intéressé mis en cause peut déposer par écrit un recours devant l'A.G.

Il pourra présenter sa défense selon els modalités fixées par le R.I.

Une décision d'interdiction d'accès, peut également être prononcée dans l'urgence par le C.A. en cas de manquement grave fixées au R.I.

   3.en cas de non-paiement de la cotisation annuelle dans les conditions fixées au R.I.

   4.Par l'effet du décès.

Article 8-2 - POUR LES PERSONNES MORALES

  1. par le retrait décidé conformément à ses statuts.
  2. par sa dissolution.
  3. Par la radiation prononcée pour juste motif par l'A.G. sur proposition du C.A.

le représentant de la personne morale intéressée pourra présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées au R.I.

    4.en cas de non-paiement de la cotisation annuelle dans les conditions fixées au R.I.

Article 9 : AFFILIATION

L'association "SPA MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE" est membre de la "CONFÉDERATION DÉFENSE DE l'ANIMAL"

dont le siège est à LYON.

Elle peut par ailleur adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision du C.A.

 

TITRE II - FONCTIONNEMENT

Article 10-1 - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A.G.)

L'A.G. de l'association comprend les membre à jour de leur cotisation et les membres d'honneur.

Les personnels salariés qui ne sont pas membres de l'association peuvent y être invités par le président.

Ils y assistent alors sans voix délibératoire.

L'A.G. ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le C.A. à la demande de la majorité des membres présents ou à la demande du quart au moins des membres de l'association.

L'A.G. extraordinaire peut être convoquée dans les mêmes conditions et modalités que l'A.G. ordinaire notamment pour la modification des statuts ou la dissolution.

Elle peut se réunir par voie dématérialisée, sur proposition du Président et avec accord de la majorité des membres du C.A., dans des conditions fixées au R.I. permettant l'identification et la participation effective de ses membres et la retransmission continue des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le C.A. et celles dont l'inscription est demandée, dans des conditions fixées au R.I. par un dixième au moins des membres de l'association.

L'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres dans les délais et les conditions fixées au R.I.

Elle élit son bureau, qui peut être celui du C.A., parmi ses membres.

Le vote par procuration est autorisé.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de un (1) pouvoir en sus du sien.

Les décisions de l'A.G. sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes approuvés par l'A.G. sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'association dans les délais et conditions fixées au R.I.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l'A.G.

Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Ils sont disponibles à la consultation dans les conditions fixées au R.I.

Article 10.2 - PRÉROGATIVES DE L'A.G.

L'A.G. entend les rapports du C.A. sur la gestion, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et fixe le montant des cotisations annuelles.

Elle élit en son sein les membres du C.A.

Elle définit les orientations stratégiques de l'association.

Elle désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant.

Elle valide les délibérations du C.A. relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d'un an et garanties d'emprunts.

Elle valide les délibérations du C.A. relatives aux autres actes ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l'association.

Les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation est fixé au R.I.

Article 11.1 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (C.A.)

L'association est administrée par un C.A. élu par l'A.G.

Le nombre de membres du C.A. est compris entre 9 et 24 ; il peut être modifié annuellement par l'A.G.

Les membres du C.A. sont élus par l'A.G. au scrutin secret pour 3 ans sur candidature parmi les membres de l'association à jour de leur cotisation et justifiant à minima d'une ancienneté d'un exercice échu.

Le C.A. est renouvelé par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du C.A. peuvent être révoqués par le C.A. pour juste motif, u suite à 3 absences on excusées à la majorité des deux tiers des membres de l' exercice, dans les conditions fixées au R.I.

Ils sont appelés à présenter leur défense devant le C.A. préalablement à toute décision et à présenter recours devant l'A.G. dans les conditions fixées au R.I.

 Article 11.2 - PRÉROGATIVES du C.A.

Le C.A. met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l'A.G.

Il administre l'association conformément à ces orientations et aux décision budgétaires votées en A.G.

Il élit en son sein les membres du Bureau.

Il arrête les projets de délibération soumis à l'A.G.

Il prépare le budget prévisionnel de l'association

Il arrête des comptes, les soumet à l'approbation de l'A.G. et propose l'affectation du résultat

Il accepte les donations et les legs.

Le cas échéant, il propose à l'A.G. la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Il fixe des conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

Article 11.3 - FONCTIONNEMENT DU C.A.

Le C.A. se réunit au moins 4 fois par année calendaire.

Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l'association.

La participation du tiers au moins des membres du C.A. est nécessaire pour la validité des délibérations.

Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Sont réputés présents les membres du C.A. qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les conditions fixées au R.I.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un pourvoir.

Le C.A. peut, en plus de ces 4 réunions, et des thèmes précis et limités, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions fixées au R.I.

Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.

Les délibérations du C.A. sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.

Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage des voix , celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement par un autre membre du bureau.

Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuilles numérotés et conservés au siège de l'association.

Ils sont disponibles à la consultation pour les membres du C.A. qui en font la demande écrite dans les conditions fixées au R.I.

Toute personne dont l'avis est utile peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du CA. toutefois, dès qu'un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 11-4 - ÉTHIQUE DU C.A.

Les membres du C.A. ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le C.A. et dans les conditions fixées au R.I.

Les membres du C.A. ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion absolue à l'égard des informations désignées par la majorité des membres présents du C.A. comme présentant un caractère confidentiel.

Cette obligation s'applique également aux membres des comités institués au sein de l'association.

L'association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts personnels ou professionnels de l'un de ses administrateurs, de l'un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l'association.

Lorsqu'un administrateur a connaissance d'un conflit d'intérêt, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le C.A. et s'abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée.

Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du C.A., qui en informe l'A.G.

Lorsqu'un membre du comité a connaissance d'un conflit d'intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s'abstient de participer aux débats et de voter sur l'affaire concernée.

Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d'un comité, qui en informe l'instance appelée à en désigner les membres.

Article 12 - BUREAU DE L'ASSOCIATION

Dans la limite du tiers de son effectif, le CA. élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant :

- Un Président,

- Un vice-président en charge du Refuge et de la protection animale, éventuellement d'autres vice-présidents,

- Un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint,

- Un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint

Le bureau est réélu à chaque renouvellement partiel du C.A.

En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d'administration.

Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au C.A. auquel il rend compte et sui l'exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par vote à la majorité du C.A., dans le respect des droits de la défense dans les conditions fixées au R.I.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou d'échanges d'écrits par voie électronique, permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les conditions fixées au R.I.

Article 13 - FONCTION DE PRÉSIDENCE

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

Il engage les dépenses conformément aux orientations décidées par l'A.G., après délibération du C.A. et dans la limite des budgets votés par ce dernier.

Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses courantes d'un montant inférieur à un seuil déterminé par le C.A. et précisé dans le R.I.

Il peut donner délégation dans les conditions fixées au R.I.

Le Président ne peut être représenté en justice tant en demande qu'en défense que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration dûment validée par le C.A.

Les représentants de l'association doivent jouir du pleine exercice de leurs droits civils.

Article 14 - FONCTION DE TRÉSORIER

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte des dépenses.

Il supervise la préparation du budget, des comptes et du rapport financier.

Il peut donner délégation dans les conditions fixées au R.I.

Le changement de trésorier fait l'objet d'une télédéclaration au greffe des associations de la préfecture.

Article 15 - FONCTION DE SECRÉTAIRE

Il supervise les taches administratives et rédige les procès-verbaux des réunions statutaires (C.A.)

Il peut donner délégation dans les conditions fixées au R.I.

Article 16 - FONCTION DE DIRECTION

Après délibération du C.A. le président nomme le directeur ou la directrice de l'association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions.

Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du C.A.

 Dans ce cadre, il dirige les services de l'association dans le respect du R.I. et du budget défini annuellement et en assure le fonctionnement, notamment :

- En matière de ressources humaines (recrutement, discipline, emplois du temps, organisation et réunions de service, formations, licenciement, etc ...)

- Pour tous les aspects logistiques et moyens techniques nécessaires au fonctionnement du refuge et à l'accueil des animaux (équipement, travaux et fournitures,    sécurité, etc ...)

Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du C.A. et du bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle.

Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses courantes d'un montant inférieur à un seuil déterminé par le C.A. et fixé au R.I.

Le directeur peut recevoir un président délégation pour représenter l'association dans les litiges qui touchent la gestion courante,

DÉLÉGATION :

Afin d'assurer une continuité du service et de suivi des décisions et consignes :

En cas d'empêchement ponctuel (congés, maladie) ou prolongé (incapacité temporaire, longue maladie), la fonction de direction peut être déléguée temporairement à une ou plusieurs personnes désignées par le directeur/directrice et validée préalablement par le C.A. selon les conditions fixées au R.I.

Cette délégation temporaire prend fin immédiatement au retour du/de la titulaire du poste de direction.

Article 17 - RESSOURCES & COMPTABILITÉ

Article 17.1 - COMPOSITION DES RESSOURCES

  • du revenu de ses biens
  • cotisations et souscriptions de ses membres
  • subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment
  • dons,montant des adoptions, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice
  • ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente
  • ressources provenant des opérations de partenariat signées avec des entreprises, mécénat
  • produit des ventes, manifestations  et des rétributions perçues pour service rendu en rapport directe avec son activité, en conformité avec l'Article L442-7 du conde du commerce.

Article 17.2 - ACTIFS ÉLIGIBLES

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l'association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

Article 17.3 - COMPTABILITÉ

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 18 - MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'A.G. sur la proposition du C.A. ou du dixième de l'association.

Dans l'un et l'autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine A.G., lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins

15 jours à l'avance.

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est de nouveau physiquement réunie.

 Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

Article 19 - DISSOLUTION

L'association ne peut être dissoute que par l'A.G. Les modalités de proposition de la dissolution et convocation de l'assemblée sont celles prévues à l'article précédent.

A cette A.G. plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 20 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, l’A.G. désigne, selon les modalités de vote prévues à l'article 9-1, un ou plusieurs commissaires, qu'elle charge de procéder à la liquidation des biens de l'association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d'utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l'objet de l'association.

L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d'un apport.

Article 21 - COMMUNICATION LÉGALE

Les délibérations de l'A.G. relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de l'actif sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur.

TITRE IV - SURVEILLANCE & RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 22 - SURVEILLANCE & LIBÉRALITÉS

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’État dans le département ou l’association a son siège, tous les changements survenus dans l'administration de l’association, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifié.

Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du Département.

L’association fait droit à toute demande du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'agriculture, de visiter ses divers services et d'accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libaralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter les établissements par les représentants de ces autorités compétents à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Article 23 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR (R.I.)

L’association établit un R.I. voté par le C.A. qui précise les modalités d'application des présents statuts.

Il est élaboré dans un délai de six mois après l'approbation des statuts.

Il est porté à connaissances des membres lors de l'A.G. suivante.

Les modification éventuelles apportées en cours d'exercice sont portées à la connaissances des membres de l'A.G. suivante

Villeneuve les Maguelone le 31 mars 2022