Connaître les statuts de la SPA Montpellier Méditerranée Métropole

Connaître les statuts de la SPA Montpellier Méditerranée Métropole

Modifiés le 29 mars 2019

 

I. But et composition de l’association

Article 1 :

L’association intitulée SPA MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE dont la déclaration a été publiée au journal officiel du 22/06/1934 a pour but :

  • d’améliorer le sort de tous les animaux, en tout domaine
  • de prendre en charge et d’aider les animaux abandonnés, maltraités ou errants
  • de faire tout ce qui est en son pouvoir pour l’adoption des animaux recueillis au refuge dans les meilleures conditions possibles
  • d’accueillir au refuge, après le délai légal actuel de 8 jours, les animaux de fourrière afin de les faire adopter
  • d’agir en toute circonstances et par tout moyen légal afin de représenter et de défendre la cause animale
  • de tout mettre en œuvre pour sauver les animaux recueillis et éviter ainsi leur euthanasie
  • d’entreprendre toute action permettant un progrès des relations entre les hommes et les animaux
  • d’exercer ses missions en partenariat étroit avec les vétérinaires.

 L’association est membre de la Confédération DEFENSE DE L'ANIMAL , dont le siège est à Lyon.

 Sa durée est illimitée.  

Elle a son siège social à VILLENEUVE LES MAGUELONE (dans le département de l'Hérault). ou en tout autre lieu du département.

Le changement de siège à l'intérieur du département relève d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l'application des articles 17 et 20 des présents statuts. 

 

Article 2 :

 Les moyens d’action de l’association sont :

  •  publications,
  • manifestations diverses de sensibilisation à la cause animale afin notamment de favoriser les adoptions et lutter contre toute forme de maltraitance,
  • expositions,
  • conférences,
  • site internet,
  • débats...

 

Article 3 :

 L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

  Pour être membre actif, il faut adhérer à l'association et verser une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale. il faut, par ailleurs, être agréé par le conseil d'administration qui statue à la majorité des membres présents lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission.

 Les membres actifs, s’acquittant en plus de leur cotisation d’un droit d’entrée au moins égal au montant de la cotisation demandée, se verront  automatiquement avoir la qualité de membres bienfaiteur.

 Les membres d’honneur sont désignés par l’assemblée générale pour récompenser ceux dont l’engagement au sein de l’association a contribué notablement à faire avancer la cause animale.

 Le montant de la cotisation annuelle est fixé à la somme de 20,00 € et pourra être relevé par décision de l’assemblée générale. Un montant spécial de cotisation pourra être fixé par l’assemblée générale pour les personnes morales qui adhéreront à l’association.  

 

Article 4 :

 La qualité de membre de l’association se perd :

  • POUR LES PERSONNES PHYSIQUES :
  1. Par démission présentée par écrit,
  2. Par la radiation, prononcée pour juste motif  par le conseil d’administration sauf recours suspensif de l'intéressé devant l'assemblée générale. L'intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées au règlement intérieur,
  3. Par le non-paiement de la cotisation due pour l'année en cours, constaté par le conseil d'administration. L'intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration, dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
  4. En cas de décès.

 

  • POUR LES PERSONNES MORALES :
  1. Par le retrait décidé conformément à ses statuts
  2. Par sa dissolution
  3. Par la radiation prononcée pour juste motif par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration - Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
  4. Par le non-paiement de la cotisation due pour l'année en cours, constaté par le conseil d'administration - Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration. Dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues, ci-dessus.

II. Administration et fonctionnement

Article 5 :

L'assemblée générale de l'association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres d'honneur.

Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le Président. Ils y assistent alors sans voix délibératoire.

L'assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l'association.

A l'initiative du président et sauf opposition d'un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d'un dixième ds membres de l'association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les question mises à l'ordre du jour par le conseil d'administration en exercice et sur celles dont l'inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur par un dixième au moins des membres de l'association.

L'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres du conseil d'administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

 Elle choisit son bureau, qui peut être celui du conseil d'administration  :

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 1 pouvoir en sus du sien.

A moins que les présents statuts n'en disposent expressément autrement, les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire du bureau choisi par l'assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l'association qui en fait la demande.

Article 6 :

L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations.

Elle élit les membres du conseil d'administration.

Elle définit les orientations stratégiques de l'association.

Elle désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée L822-1 du code du commerce.

Elle approuve les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d'un an et garanties d'emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d'administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le Règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives à la constitution d'hypothèque, aux emprunts a plus d'un an et à leurs garanties ne sont valables qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association.

 

Article 7 :

L'association est administrée par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale.

Le nombre de membres du conseil d'administration, compris entre 9 et 24, est fixé par délibération de l'assemblée générale.

Ne peuvent être élus au conseil d'administration que les membres de l'association à jour de leur cotisation au premier janvier de l'année précédente ainsi que pour l'année en cours.

Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l'association.

Le conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par le conseil d'administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres de l'exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l'assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Article 8 :

Le conseil d'administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l'assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu'il tient de l'article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l'assemblée générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l'association à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l'approbation de l'assemblée générale et propose l'affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.

Le cas échéant, il propose à l'assemblée générale la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L.823-9,6.612-3 et L.612-5 du même code.

Il fixe des conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l'association.  

Article 9 :

 Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du Président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l'association.

La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Sont réputés présents au sens de l'alinéa précédent les membres du conseil d'administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un pouvoir.

Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les article 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le votre par procuration n'est alors pas autorisé.

A moins que les présents statuts n'en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Toute personne dont l'avis est utilise peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.Toutefois, dès qu'un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10 :

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d'administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Les membres du conseil d'administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s'applique également aux membres des comités institués au sein de l'association.

L'association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts personnels ou professionnels de l'un de ses administrateurs, de l'un des membres des comités institués au sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l'association.

Lorsqu'un administrateur a connaissance d'un conflit d'intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d'administration et s'abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l'assemblée générale.

Lorsqu'un membre de comité a connaissance d'un conflit d'intérêt, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s'abstient de participer aux débats et de voter sur l'affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d'un comité, qui en informe l'instance appelée à en désigner les membres.

Article 11 :

Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier.

Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d'administration. En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d'administration et sui l'exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d'administration, dans le respect des droits de la défense. Il ne perdent pas de ce seul fait la qualité d'administrateur.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à un délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article 12 :

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l'assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d'un montant inférieur à un seul déterminé par le conseil d'administration.

Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir en justice au nom de l'association. il est ainsi habilité à engager ou à défendre l'association à toute procédure. Il représente l’association en justice tant en demande qu'en défense. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu'en défense que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le président nomme le directeur de l'association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis du conseil d’administration.

Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président. Dans ce cadre, il dirige les services de l'association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle.

Le président peut consentir au directeur une délégation pour représenter l'association dans les litiges qui touches la gestion courant dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Article 13 :

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte des dépenses. Il peut donner délégation dans les contions définies au règlement intérieur.

III - RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 14 :

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. du revenu de ses biens
  2. des cotisations et souscriptions de ses membres
  3. des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment
  4. des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice
  5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente
  6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu

Article 15 :

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l'association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

Article 16 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou du dixième de l'association.

Dans l'un et l'autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l'avance.

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l'utilité publique de l'association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18 :

L'association ne peut être dissoute que par l'assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et convocation de l'assemblée sont celles prévues à l'article précédent.

A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19 :

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l'article 5, un ou plusieurs commissaires, qu'elle charge de procéder à la liquidation des biens de l'association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d'utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l'objet de l'association.

Article 20 :

Les délibérations de l'assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de l'actif sont adressées sans délai au ministère de l'intérieur.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 21 :

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l'Etat dans le département ou l’association a son siège, tous les changements survenus dans l'administration de l’association, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifié.

L’association fait droit à toute demande du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'agriculture, de visiter ses divers services et d'accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.